Article 1 : Objet

Les présentes ” conditions générales d’utilisations” ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site et de ses services. https://www.cldesigner1.com/ 

Ce contrat est conclu entre :

 

Le responsable du site internet, ci-après désigné ” l’Editeur”,

 

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé ” l’utilisateur”.

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

Article 2 : Mentions légales

Pour les personnes morales :

Le site cldesigner1.com    

est édité par la société Cédric Lasson- cldesigner1, statut juridique Micro Entrepreneur, Profession Libérale, dont le siège social est situé au 49 rue du général de gaulle, 59400 Cambrai.

 

La société est représentée par Cédric Lasson

Siret : 84104601400012

APE : 6201Z programmation Informatique

 

Pour les personnes physiques:

Le site cldesigner1 est édité par cédric Lasson , domicilié au 49 rue du Générl de Gaulle, 59400 Cambrai.

Article 3 :Accès aux services

 

L’utilisateur du site : https://www.cldesigner1.com à accès aux services suivants:

Informations sur les services

Informations sur les réalisations

Informations Légales Professionnelles.

 

Tout utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder ( connexion internet, matériel informatique, …) ne sont pas à la charge de l’Editeur.

 

Le site et ses différents servies peuvent être interrompus ou suspendus par l’Editeur, notamment à l’occasion d’une maintenance sans obligation de préavis ou de justification.

Article 4: Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site cldesigner1.

 

Tout usage du service par l’utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Le site ne permet pas aux membres de publier sur le site, c’est un site ” vitrine” ayant pour but d’informer sur les prestations et les servies proposés.

 

Article 5 : Responsabilité d l’éditeur

 

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’éditeur.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Le site : https://www.cldesigner1.com s’engage à tout mettre en œuvre par tout les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L’éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

 

Article 6 : Propriété intelletuelle

 

Les contenus du site cldesigner1 ( logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc…), son protégés par le droit d’auteur, en vertu du code de la propriété intellectuelle (  hormis les images provenant de banques d’images gratuites et libres de droits).

L’utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur u site avant tout  reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées; tout usage commercial est interdit.

 

L’utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

Article 7: Données Personnelles

L’utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles lors d’un contact par le formulaire mis à sa disposition.

Ces informations ne sont utilisées que pour communiquer sur le projet et les attentes et besoins des clients. Elles ne sont aucunement cédées ou vendues à des entreprises tiers. De plus, un formulaire est à la disposition des utilisateurs, pour demander l’envoi et/ou la suppression des informations personnelles fournies lors d’un contact mail, ce conformément à la réglementation sur la Protection des Données Personnelles ( RGPD) en vigueur depuis le 25 Mai 2018.

 

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 Janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.

L’utilisateur exerce ce droit via le formulaire de demande présent sur le site, par mail à : cedriclasson59400@gmail.com ou par courrier à : cédric lasson 49 rue du générale de gaulle , 59400 cambrai.

 

Article 8: Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’éditeur de : cldesigner1.com qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site cldesigner1 sans autorisation expresse de l’éditeur.

Article 9: Evolution des conditions générales d’utilisation

Le site cldesigner1 se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

Article 10: Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée.

Le contrat produit à ses effets à l’égard d l’utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

Article 11 : Droit applicable et Juridiction compétente

 

Le présent contrat dépend de la législation française.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’utilisateur et l’éditeur, les tribunaux de Cambrai, sont compétents pour régler le contentieux.

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