Objet des conditions générales de vente

Le présent contrat à pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services par cldsigner1 – Cédric Lasson Auto-entrepreneur ( désigné dans la suite de ce document par ” Cédric Lasson” – “cldesigner1” ou “prestataire”), auprès des clients professionnels ou particuliers, et plus particulièrement l’encadrement des conditions de vente des prestations suivantes:

Conseil en communication, Réalisation et conception de site internet et e-commerce, référencement naturel ( SEO), stratégie de communication

Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toutes conventions dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit. Le client faisant appel aux différents service de cldesigner1 – Cédric Lasson ( désigné dans la suite de ce document par ” client”) reconnait avoir pris connaissance, et accepté sans réserve, les conditions générale de vente suivantes.

Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 2 Décembre 2014 relatif aux modalités d’informations de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons, il est rappelé que le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. L’offre d services, les prestations de services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit d la commande du client par Cédric Lasson

  • Cldesigner1 , matérialisée par un accusé de réception émanant de Cédric Lasson.
  • Cldesigner1 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte , dans la limite des possibilités de Cédric Lasson ou soumis à un devis de prestation (s) complémentaire(s). que si elle (s) sont notifiée (s) par écrit, 7 jours au moins avant la date convenue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le client d’un nouveau bon de commande spécifique et un ajustement éventuel du prix. Sauf mention contraire.

Chaque projet étant différents, le tarif sera indiqué sur le devis, soit : à l’heure, la journée, ou au forfait, selon la complexité du projet.

Sauf conditions exceptionnelles et indiquées dans le devis, le tarif proposé lors du devis est valable 2 mois, à compter de sa réception par le client.

Mode de règlement :  Chèque, virement bancaire, espèces ( selon le montant et législation en vigueurs).

Les règlements par chèque sont à libeller à l’ordre de : Cédric Lasson, réprésentant légal de cldesigner1 – Auto-Entrepreneur.

Facilités de paiements ou paiement par mensualisation

Sans que cela ne soit systématique, Cédric Lasson peut accorder des facilités de paiements. Les conditions seront prise entre le client et le prestataire : cédric lasson et précisé lors de l’établissement du devis avec mise en place d’un échéancier à date..

En cas de non respect d l’accord tacite, le site du client sera mis hors ligne, jusque régularisation des sommes dues et des pénalités de retard occasionnées. Le solde sera alors exigible dans sa totalité, l’accord de facilité de paiement deviendra de ce fait caduque.

En cas de non règlement, le dossier sera transmis à l’instance judiciaire compétente.

Pénalités de retard et indemnité

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues  par le client au-delà du délai de paiement fixé sur la facture adressé à celui-ci, des pénalités de retard de 15% du montant TTC du prix de la prestation de service figurant sur la dite facture seront automatiquement et de plein droit acquis par : Cédric Lasson représentant légal de : Cldesigner1.com, sans aucune formalité ni mise en demeure préaliable et entrainera l’éxigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à : Cédric Lasson par le client, sans préjudice de toute autre action que Cédric Lasson serait en droit d’intenter, à l’encontre du client.

En cas d’un non-respect des conditions de paiement figurant ci dessus, Cédric Lasson se réserve en outre le droit d’annuler les fournitures de prestation des services commandées par le client, ainsi de suspendre l’éxécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à celui-ci.

De même, Cédric Lasson pourra demander une indemnité forfaitaire , en cas de non réglement dans les délais impartis, selon l’article L441-6 DU CODE DU COMMERCE: ” tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification”.

A noter : le taux d’intéret prévu correspond généralement au taux directeur ( taux de refinancement ou Refi) semestriel de la BCE ( Banque Centrale Européenne) , en vigueur au 1er Janvier et/ou au 1er Juillet, majoré à environ 10 %. Mais il peut être inférieur, sans toutefois en deçà du taux minimal correspondant à 3 X le taux d’intéret légal. Le taux annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier. Alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date d’encaissement . Il sera appliqué sur le montant TTC de la facture.

Facturation

 

Un acompte correspondant à 30 % du prix des prestations de services commandées peut être éxigé lors du passage de la commande.

Le solde du restant dû est redevable soit en une fois à la fin de la prestation ou en plusieurs fois selon les modalités convenus ensemble.

Le client convient que le traitement de sa commande pourra varier en fonction des : disponibilité du prestataire, la volume de la commande.

Un délai approximatif sera indiquer au client avant le démarrage effectif de la prestation.

Le contenu du site internet étant fourni par le client, Cédric lasson, ne pourra être tenu responsable d’un retard dans la production et l’éxécution des prestations , si le client n’as pas fourni les contenus ( textes, photos / vidéos)…dans des délais correspondant et prévus.

Chaque projet donne lieu à un devis , le devis signé la commande de prestation est validé par le client. Toute modification non prévu et szi le client n’as pas souscrit au contrat de maintenance du site sera facturé au tarif horaire de 60€/ heures ou 420 € la journée.

Pour réaliser au mieux la mission demander , Cédric Lasson peut demander au client de fournir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification , sauf accord, après avoir été approuvé par : Cédric Lasson.

Au besoin cldesigner1.com représenté par cédric lasson peut intervenir dans l’élaboration du cahier des charges.

Toute demande de modification impliquant un remaniement du cahier des charges ( si le client à omis des informations suffisamment précises) sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau devis.

Le travail déjà effectué restera dû par le client à cldesigner1.com – Cédric Lasson. Le client s’engage à fournir tout les éléments nécessaires pour réaliser la prestation ( textes, images, vidéos , sons…) au format demandé et dans des délais brefs pour avoir suffisamment de temps pour réalise la prestation dans de bonnes conditions.

 

En cas d’annulation

Si un accompte à été versé au moment de la commande et en cas d’annulation de la part du client après son acceptation par : Cédric Lasson, pour quelques raisons que ce soit hormis les cas de force majeure , l’accompte versé sera de plein droit acquis à Cédric Lasson et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si aucun acompte n’a été versé à la commande et en cas d’annulation de la commande par le client après acceptation par le prestataire, pour quelques raisons que ce soit hormis les cas de force majeure , 75 % de la facture totale sera acquise au prestataire , à titre de dommages et intérets , en réparation du préjudice subi.

Resposabilité du Prestataire – Garantie

 

Chaque site internet ou e-commerce étant réalisé selon la législation en vigueur à la date du devis, Cédric Lasson ne pourra être tenue responsable des mises à jour ou changement de réglementation postérieures à la conception du site internet ou e-commerce.

Selon les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, le prestataire est tenu de livrer un bien conforme et de répondre des défauts de non conformité existant pendant la délivrance du bien vendu.

La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du bien.

Le client reconnait la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par Cédric Lasson – Cldésigner1.com et accepte que les enregistrements reçoivent la même force probanbe qu’un écrit signé de manière manuscrite.

En cas de violation par le client d’une des ses obligations Cédric Lasson  – cldesigner1.com, se réserve le droit de suspendre et/ou réaliser les prestations et services sans délai ni remboursement.

Les présentes conditions générales de vente, sont expressément agréées et acceptées par le client , qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat , qui ne seront en aucun opposables à Cédric Lasson, – Cldésigner1.com, même s’il en à eu connaissance.

 

Droit applicable et Juridictions

 

Les présentes conditions générales de vente, sont soumises au droit français.

En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des présentes C.G.V , les parties conviennent de rechercher une solution à l’amiable.

Toutes contestation relative aux présentes conditions générales de vente sera soumise dans un premier temps aux services d’un médiateur, puis à la compétence exclusive du tribunal compétent de la ville dont dépend le siège social du prestataire.

Comme précisé dans l’article L.221-18 et suivants du code de la consommation en cas de signature de contrat suite à un démarchage ou bien hors de l’établissement du prestataire ( sauf foire, salon ou autre manifestation commerciale) , ou encore à distance, le client peut renoncer à sa commande ou son engagement d’achat dans les 14 jours, jours fériés compris, à compter du lendemain de la signature dudit contrat.

Cela s’applique au client si ce dernier est un particulier , ou bien s’il est un professionnel et à condition que l’objet du contrat visé n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité, et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Ci dessous, le client peut trouver un modèle de lettre de rétraction pour une commande passée hors établissement ou sur sollicitation à remplir et à adresser à : Cédric Lasson, cldesigner1, en lettre recommandée avec accusé de reception:

” Madame, Monsieur, 

Je désire profiter de mon droit de retrait prévu par l’article L.221-18 du code de la consommation et annuler la commande que j’ai passée auprès de votre société à la suite d’un démarchage ou hors de votre établissement.

Date du devis :

Référence du devis:

Montant total:

Veuillez agréer, Madame , Monsieur, mes sincères salutations.”

 

Disposition aux prestations créatives

Le bon pour accord avec signature du client ( ou validation numérique) et date dégage le prestataire de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création.

Un accord transmis par mail peut tenir lieu à validation finale.

De plus, le client reconnait et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation.

Le client reconnait avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraîtres, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

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